Le contrat à durée indéterminée

Pour un nouvel avenir professionnel.

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est un contrat sans limitation de durée, conclu à temps plein ou à temps partiel, entre un employeur et un salarié.

La rémunération

Votre rémunération – salaire de base plus éventuellement primes et accessoires – correspond à celle que vous auriez perçue si vous aviez été embauché(e) définitivement à ce poste dans l’entreprise. À cette rémunération s’ajoutent deux primes, qui vous seront payées en fin de mission, quelle qu’en soit la durée.

Période d’essai

La durée maximale légale de la période d’essai initiale d’un CDI est fixée à 2 mois. Elle est renouvelable une fois. Elle est donc de 4 mois maximum, si les 3 conditions suivantes sont réunies : Le renouvellement de la période d’essai est prévu par accord de branche étendu.

Congés payés

En France, chaque salarié bénéficie au minimum de 5 semaines de vacances par année complète à la charge de son employeur. … La période de référence pour le calcul du nombre de jours de congés payés débute le 1er juin de l’année civile précédente et se termine le 31 mai de l’année civile en cours.

Indemnités de licenciement

Un salarié en CDI qui est licencié a droit à une indemnité de licenciement, sous certaines conditions. Le montant de l’indemnité est déterminé d’après la formule légale de calcul (sauf formule plus avantageuse prévue par la convention collective, l’usage ou le contrat de travail).

Heures supplémentaires

En l’absence de convention ou d’accord collectif d’entreprise, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire sont majorées de : 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine (de la 36e à la 43e heure), 50 % pour les heures suivantes.

Congés pour événements familiaux

Vous pouvez bénéficier d’une autorisation exceptionnelle d’absence rémunérée pour les événements familiaux suivants, à raison de :

  • Mariage du salarié : 4 jours de congés. Cela concerne le mariage civil et/ou religieux et également le remariage. Ce congé de mariage est ouvert aux couples de même sexe.
  • Mariage d’un enfant : 1 jour de congé. Concerne également le remariage.
  • PACS du salarié : 4 jours de congés (Nouveauté depuis la loi du 4 aout 2014).
  • Naissance ou adoption d’un enfant : 3 jours. Une naissance multiple n’ouvre pas droit à plusieurs congés de naissance.
  • Décès d’un enfant : 5 jours
  • Décès du conjoint, du partenaire PACS ou du concubin : 3 jours
  • Décès du père, de la mère, d’un frère, d’une sœur, d’un beau-parent : 3 jours
  • Annonce de la survenue d’un handicap chez l’enfant : 2 jours

Ces journées d’absence sont comptées en jours « ouvrables » (tous les jours de la semaine, sauf le jour de repos hebdomadaire – en principe, le dimanche – et les jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise).

L’événement, dûment justifié, doit intervenir pendant la durée de la mission et le congé doit être pris au moment où intervient l’événement familial.

Rupture du contrat

Le CDI peut être rompu à tout moment, à l’initiative de l’employeur ou du salarié ou d’un commun accord par une rupture conventionnelle.

Le salarié, s’il présente sa démission à son employeur, ne touchera pas les indemnités chômage. Excepté, à compter du 1ᵉʳ novembre 2019, si deux conditions sont réunies :
– Le salarié doit avoir travaillé dans la même entreprise au cours des 5 dernières années.
– Le salarié doit avoir « un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation ou un projet de création ou de reprise d’une entreprise ». Ce projet sera évalué par « la commission paritaire interprofessionnelle » de la région du salarié qui jugera notamment de la « cohérence du projet de reconversion », la « disponibilité et la pertinence de la formation identifiée, la pertinence des modalités de financement envisagées ». En cas d’acceptation, le salarié aura 6 mois pour déposer une demande d’allocation de chômage.

Les avantages

Le salarié bénéficie d’une meilleure protection : salaire minimum, couverture sociale, éventuellement mutuelle d’entreprise.
Un contrat en CDI assure un revenu pérenne au salarié. Il est embauché sur le long terme et percevra, en cas de rupture du contrat à l’initiative de l’employeur, des indemnités légales minimales et sera bénéficiaire de l’assurance chômage.
Le salarié en poste à durée indéterminée peut plus facilement prévoir et organiser sa vie sur le long terme, notamment lorsqu’il s’agit de réaliser un emprunt bancaire.
Les modalités essentielles du contrat ne peuvent pas être modifiées par l’employeur : missions à accomplir, rémunération, lieu de travail…
Le salarié en CDI bénéficie de congés payés et peut plus aisément se programmer des temps de repos à des dates souhaitées qu’en occupant des postes successifs.

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